Demande d'acte

Si vous êtes né(e) à Fesches-Le-Châtel, vous pouvez demander une copie de votre acte de naissance (intégrale, avec filiation, sans filiation) directement en mairie en vous munissant de votre carte d'identité.

Vous pouvez demander un acte de naissance par courrier en fournissant une photocopie de votre pièce d'identité. 

Qui peut demander une copie d'un acte de naissance intégrale ou avec filiation : 

• Personne concernée par l'acte 
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...) 
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) 
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Cependant, il est important de noter que tout autre personne (par exemple, un oncle ou une tante) ne pourra demander la communication de ces docuemnts avant les délais indiqués ci-après : 

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Si vous êtes marié(e) à Fesches-Le-Châtel, vous pouvez demander une copie de votre acte de mariage (intégrale, avec filiation, sans filiation) directement en mairie en vous munissant de votre carte d'identité.

L'acte de mariage ne peut être délivré qu'à la mairie du lieu de célébration. 

Vous pouvez aussi demander un acte de mariage par courrier en fournissant une photocopie de votre pièce d'identité. 

Qui peut demander une copie d'un acte de mariage intégrale ou avec filiation : 

• Personne concernée par l'acte 
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) 
• Professionnel aurotrisé par la loi (exemple : un avocat) 

Cependant, il est important de noter que tout autre personne (par exemple, un oncle ou une tante) ne pourra demander la communication de ces docuemnts avant les délais indiqués ci-après : 

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.
Vous pouvez faire votre demande sur place ou par courrier en indiquant le nom, prénom et la date de décès du défunt.