Demande d'acte

Si vous êtes né(e) à Fesches-Le-Châtel, vous pouvez vous procurer votre acte de naissance (intégrale, avec filiation ou sans filiation), en faisant une demande adressée à la mairie :

• directement au secrétatiat avec une pièce d'identité
• par courrier ou par mail en joignant une copie de votre pièce d'identité

Qui peut demander un acte de naissance intégral ou avec filiation : 

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Cependant, il est important de noter que tout autre personne (par exemple, un oncle ou une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais indiqués ci-après :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Qui peut demander un acte de naissance sans filiation : 

• Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Si vous vous êtes marié(e) à Fesches-Le-Chatel, vous pouvez demander une copie de votre acte de mariage (intégrale, avec filiation, sans filiation) directement en mairie en vous munissant de votre carte d'identité.

L’acte de mariage ne peut être délivré qu’à la mairie du lieu de célébration.

Vous pouvez aussi demander un acte de mariage par courrier en fournissant une photocopie de votre pièce d'identité.

Qui peut demander une copie d'un acte de mariage intégrale ou avec filiation : 

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal: Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

Cependant, il est important de noter que tout autre personne (par exemple, un oncle ou une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais indiqués ci-après :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
• 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Qui peut demander un acte de naissance sans filiation : 

• Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.
Vous pouvez faire votre demande sur place ou par courrier en indiquant le nom, prénom et la date de décès du défunt.