Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander un changement de nom, une seule fois dans sa vie.

Quelles sont les conditions et les démarches à suivre ?

Le changement de nom entraîne des conséquences sur l’état civil de la famille (enfants, conjoint).

Le demandeur doit :

• Mettre à jour ses documents officiels (carte d’identité, passeport, carte vitale, carte grise…)
• Informer les organismes concernés (impôts, employeur, mutuelle, retraite…)

Où et comment déposer la demande ?

• Se rendre à la mairie (lieu de naissance ou domicile)
• Demande à effectuer en personne et sur rendez-vous
• L’envoi par courrier ou mail n’est pas possible
• Le formulaire Cerfa est recommandé

 Lors du rendez-vous, le dossier est vérifié et des informations complémentaires sont apportées.

Quels sont les documents à fournir ?

La liste des pièces à fournir est communiquée lors de la prise de rendez-vous.

Comment choisir le nom ?

Le choix est limité aux noms figurant sur l’acte de naissance :

• Nom du père ou de la mère
• Ou les deux noms accolés (dans l’ordre souhaité)
• Possibilité de ne conserver qu’une partie d’un double nom

 Une confirmation obligatoire doit être effectuée en mairie au moins 1 mois après le dépôt.

Quelles conséquences pour les enfants du demandeur ?

• Moins de 13 ans : le changement s’applique automatiquement
• Plus de 13 ans : le consentement est obligatoire

Le changement de nom de famille d’un enfant mineur est possible, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions à respecter ?

• Les parents ne doivent pas être mariés au moment de la naissance
• Le lien de filiation doit avoir été établi de manière successive (reconnaissance du père après la naissance)
• L’enfant doit être mineur
• À partir de 13 ans, le consentement de l’enfant est obligatoire

 Les deux parents doivent se présenter ensemble en mairie, avec l’enfant s’il a plus de 13 ans.

Quels sont les documents à fournir ?

• Pièces d’identité des deux parents
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (moins de 3 mois)

À noter
Renseignez-vous auprès du service état civil pour vérifier votre situation et connaître les modalités précises.

• Demande sur imprimé CERFA
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile
• Copie d’acte de naissance (français moins de 3 mois, étranger moins de 6 mois )+ certificat de coutume pour un demandeur étranger
• Copies des actes d’état civil éventuellement impactés par le changement (mariage, conjoint, enfants).