Conciliateurs de justice
Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par la cour d’appel. Il intervient pour aider à résoudre à l’amiable les litiges du quotidien, sans passer par une procédure judiciaire.
Le recours au conciliateur permet de régler gratuitement un litige de moins de 5 000 €.
Litiges concernés
- relations entre bailleurs et locataires
- litiges de consommation
- conflits entre commerçants, entreprises ou particuliers
- troubles de voisinage
Le conciliateur écoute les parties, facilite le dialogue et recherche une solution simple, rapide et confidentielle. En cas d’accord, un constat peut être établi avec une valeur juridique.
Accès au service
Les conciliateurs de justice participent au dispositif d’accès au droit coordonné par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), qui informe et oriente le public vers les services adaptés.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter la mairie ou vous rapprocher du CDAD.
Dernière mise à jour : 20.04.2026