Plan des Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
Qu’est-ce qu’une servitude d’utilité publique ?
Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instaurées dans l’intérêt général afin de protéger certains équipements, infrastructures ou espaces sensibles.
Elles s’imposent à tous les projets de construction ou d’aménagement, indépendamment des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
À quoi sert le plan des servitudes ?
Le plan des servitudes permet d’identifier les contraintes qui s’appliquent sur un terrain. Il garantit notamment :
- la protection des réseaux et infrastructures (électricité, gaz, eau, télécommunications)
- la sécurité autour des ouvrages publics
- la préservation du patrimoine et des sites protégés
- la prise en compte des risques naturels et technologiques
- la protection des monuments historiques et de leurs abords
Les principaux types de servitudes
Selon les secteurs de la commune, plusieurs catégories de servitudes peuvent s’appliquer :
- Servitudes liées aux réseaux (électricité, gaz, télécommunications)
- Servitudes de protection des monuments historiques
- Servitudes de passage et d’accès
- Servitudes liées aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.)
- Servitudes aéronautiques ou ferroviaires
- Servitudes environnementales ou de protection des sites
Effets des servitudes sur les projets
La présence d’une servitude peut :
- limiter ou interdire certaines constructions
- imposer des distances de recul
- définir des hauteurs maximales
- encadrer les travaux autorisés
- nécessiter des autorisations spécifiques
Il est donc indispensable de vérifier les servitudes avant tout dépôt de permis de construire ou déclaration de travaux.
Plan des servitudes
Le plan des servitudes d’utilité publique est consultable :
Avant votre projet
Avant d’engager des travaux, il est recommandé de vérifier les servitudes applicables à votre parcelle.
Le service urbanisme de la mairie peut vous accompagner dans cette démarche. Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter.
Dernière mise à jour : 16.04.2026