Se pacser

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’enregistre :

• En mairie, dans la commune de résidence commune
• Chez un notaire
• Au consulat de France, pour une résidence à l’étranger

Un PACS enregistré chez un notaire a valeur d’acte authentique, tandis qu’en mairie, il s’agit d’un acte sous seing privé.

À savoir

Le dépôt du dossier en mairie s’effectue uniquement sur rendez-vous.
La présence des deux partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent :

• Être majeurs
• Ne pas être mariés (être célibataire, divorcé(e) ou veuf/veuve)
• Ne pas avoir de lien de parenté interdit (ascendants, descendants, frère/sœur, oncle/nièce, etc.)

⚠️ En cas de curatelle ou tutelle, des conditions particulières s’appliquent. Renseignez-vous auprès du service état civil.

Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires :

• Une vie commune
• Une aide matérielle et morale réciproque (charges du logement, dépenses courantes, soutien…)
• Une solidarité pour les dettes de la vie courante (sauf dépenses manifestement excessives)

Le dossier de PACS est déposé en mairie, généralement lors d’un rendez-vous unique.
Dans certains cas, un second rendez-vous peut être nécessaire.

La présence des deux partenaires est obligatoire à chaque étape.

Pour connaître la liste détaillée des documents à fournir, contactez le service état civil de la mairie.

Voici les documents utiles

Toute modification de la convention de PACS doit être effectuée auprès de l’autorité qui a enregistré le PACS (mairie, notaire…).

Pour un PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 auprès d’un tribunal d’instance, la démarche doit être réalisée auprès de la mairie du lieu de ce tribunal.

Le PACS prend fin automatiquement en cas de mariage ou de décès de l’un des partenaires.

Il peut également être dissous :

• Par décision conjointe des deux partenaires
• Par décision unilatérale de l’un des partenaires

Pour toutes informations complémentaires veuillez contacter la Mairie