Demande d'autorisation d'urbanisme

Une autorisation d’urbanisme est un document administratif obligatoire permettant de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et la réglementation en vigueur.

Elle est délivrée par la mairie après instruction du dossier.

Une demande d’autorisation d’urbanisme est obligatoire notamment pour :

• la construction d’une maison ou d’un bâtiment
• l’extension ou la modification d’une construction existante
• les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (façade, toiture…)
• la création d’une clôture ou d’un portail (selon réglementation locale)
• le changement de destination d’un local (commerce, habitation, etc.)
• la réalisation d’un lotissement ou d’un aménagement

Selon la nature du projet, plusieurs types d’autorisations peuvent être requis:

• Le permis de construire : pour les constructions importantes ou extensions significatives
• Le permis d’aménager : pour les lotissements ou aménagements d’ensemble
• Le permis de démolir : pour la démolition de bâtiments
• La déclaration préalable de travaux : pour les projets de moindre importance

Dépôt en ligne de votre demande

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être effectuées en ligne via le portail dédié :

Création de votre compte

Si vous n’avez jamais effectué de demande en ligne, vous pouvez créer votre compte en quelques clics.
Après validation, vous recevrez un courriel de confirmation vous permettant de vous connecter et d’accéder au service.

Saisie de votre demande

Une fois connecté, vous devez :

• sélectionner la commune concernée : Fesches-le-Châtel
• choisir le type de demande (permis de construire, déclaration préalable, etc.)
• renseigner les informations relatives à votre projet

Constitution du dossier

Vous complétez ensuite votre dossier en téléversant les pièces justificatives demandées :

• plans
• photos
• notices descriptives
• tout autre document nécessaire selon le projet

Les documents peuvent être numérisés ou photographiés à l’aide d’un smartphone.

Un guide intégré au portail vous accompagne pas à pas pour faciliter vos démarches.